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Préparer ma transmission

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Je renvoie la DICCA

La DICAA : qu’est-ce que c’est ? 

La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) est une formalité administrative obligatoire réglementée par la loi d’avenir de 2014 qui vise à favoriser la transmission-reprise des fermes. 

A quoi sert la DICAA ?

Le formulaire DICAA est adressé par la MSA aux exploitants 4 ans avant l’âge légal de départ en retraite. Ceux-ci doivent le renvoyer complété au moins trois années avant le départ à la retraite à la Chambre d’agriculture départementale. Lorsqu'elle la reçoit, elle l'enregistre, transmet un exemplaire à la DDTM et retourne une copie accompagnée d’un accusé de réception à l’expéditeur. 

Pourquoi renvoyer le formulaire de la DICAA ?

Ce document est obligatoire pour, dans des conditions particulières, obtenir une dérogation temporaire auprès de la DDTM afin de poursuivre l’activité sur tout ou partie de l’exploitation, tout en percevant votre retraite. 
Cette déclaration ne constitue pas une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle ni une demande d’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation.

Si la date précise d’arrêt d’activité n’est pas encore connue, le mois et/ou l’année prévisionnelle sans plus de détail peut être indiqué, que le successeur soit connu, ou non.


Je m’informe au Point Information Transmission (PIT)

Le Point InformationTransmission est ouvert à tous et accueille :

  • Les exploitants envisageant de transmettre leur ferme
  • Les exploitants en recherche d’associés
  • Les propriétaires fonciers souhaitant mettre à disposition du foncier au profit d’une nouvelle installation

Un conseiller à votre écoute vous accompagnera pour que vous vous posiez des questions essentielles :

  • Ai-je droit à la retraite ?
  • Quelle sera la situation de mon conjoint ?
  • Quelle est la meilleure date pour cesser mon activité ?
  • Quelle stratégie mettre en œuvre pour transmettre l'ensemble de l'outil de production ?
  • Quelles sont mes obligations envers mes salariés ?
  • Quels sont les points à aborder avec ma banque ?
  • Quelle est la valeur de mon exploitation, de mes parts sociales ou de mon outil de travail ?
  • Si je souhaite transmettre en dehors du cadre familial, quelles sont les démarches à réaliser ?

En fonction de vos besoins, le conseiller vous oriente vers les professionnels susceptibles de vous accompagner. 


Quelques repères

Les 5 étapes d'une transmission aboutie

Le calendrier d'une transmission réussie